Modalités plus équitables pour l'exercice de la compétence GEMAPI (PPL)
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Laurent Somon
Initiateur Rémy Pointereau
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle rend la répartition des coûts plus juste entre les habitants et les entreprises, tout en renforçant la solidarité entre les territoires. Concrètement, cela devrait permettre de mieux protéger les maisons et les routes contre les crues grâce à une gestion plus efficace de l'eau.
Informations
- Rapporteur
- Laurent Somon
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-01-21
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2026-03-25
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-07
Décision 2026-04-07
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2026-04-08
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire