Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de prélever sur les fonds du Fonds social européen des sommes destinées aux banques alimentaires pour financer d'autres projets. Elle garantit ainsi que l'argent public alloué à la lutte contre la précarité alimentaire reste intégralement disponible pour aider les personnes en difficulté.
Informations
- Rapporteur
- Sabine Thillaye DEM
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-10
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2026-02-10
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2026-02-11
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2026-02-11
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2026-02-17
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-02-17
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2026-04-02