Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (PPL)
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer l'incarcération des condamnés à de la prison ferme afin de réduire les délais d'attente avant l'exécution des peines. Concrètement, elle permet de placer plus rapidement les délinquants en détention, ce qui renforce la certitude de la sanction pour les victimes et la société.
2025-04-03
en cours
Pour: 63 Contre: 42 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Nomination de rapporteur 2025-03-12
Réunion de commission 2025-03-12
Réunion de commission 2025-03-26
Réunion de commission 2025-04-02
Dépôt de rapport 2025-03-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-03
Discussion en séance publique 2025-04-03
Décision 2025-04-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-06-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-07-01
Décision 2025-07-01
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-01
Réunion de commission 2026-04-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-09
Discussion en séance publique 2026-04-09
Discussion en séance publique 2026-04-09