Nouvelle-Calédonie (PJLC)
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier la Constitution pour encadrer plus strictement les règles de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Il impose notamment que toute question référendaire sur l'autodétermination doive être approuvée par un seuil de voix majoritaire plus élevé. Pour les citoyens, cela signifie que le processus de sécession deviendra plus difficile à mettre en œuvre sans un large consensus populaire.
2026-04-02
en cours
Pour: 190 Contre: 107 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2026-02-24
adopté
Pour: 215 Contre: 41 Abstentions: 89
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-03-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-04-02
Décision 2026-04-02
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-04-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale