Nouvelle-Calédonie (PJLC)
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi constitutionnelle vise à modifier la Constitution pour encadrer plus strictement les règles de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Il impose notamment que toute question référendaire sur l'autodétermination doive être approuvée par un seuil de voix majoritaire plus élevé. Pour les citoyens, cela signifie que le processus de sécession deviendra plus difficile à mettre en œuvre sans un large consensus populaire.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-18
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-25
Nomination de rapporteur 2026-02-27
Réunion de commission 2026-02-27
Réunion de commission 2026-03-24
Réunion de commission 2026-03-24
Discussion en séance publique