Sécurisation des marchés publics numériques (PPL)
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des achats en ligne effectués par les administrations publiques. Elle impose des normes plus strictes pour protéger les données des entreprises et des citoyens contre les cyberattaques lors de ces transactions. Concrètement, cela garantit que les services publics numériques restent plus sûrs et que les fonds publics sont mieux protégés.
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-10-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-12-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-17
Décision 2025-12-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-03-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-02-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République