Sécurisation des marchés publics numériques (PPL)

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des achats en ligne effectués par les administrations publiques. Elle impose des normes plus strictes pour protéger les données des entreprises et des citoyens contre les cyberattaques lors de ces transactions. Concrètement, cela garantit que les services publics numériques restent plus sûrs et que les fonds publics sont mieux protégés.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-07
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-12-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-12-17
🗳️ Décision 2025-12-17
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-18
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-11
🗳️ Réunion de commission 2026-02-11
🗳️ Réunion de commission 2026-02-25
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26