Contrôle, gouvernance et responsabilité financière des opérateurs de l'État (PPL)
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses des agences publiques et à rendre leurs responsables plus redevables en cas de mauvaise gestion. Concrètement, elle garantit une utilisation plus transparente et efficace de l'argent public, ce qui permet de mieux protéger les finances de l'État au bénéfice des citoyens.
2026-03-26
en cours
Pour: 34 Contre: 14 Abstentions: 5
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jean-Paul Mattei DEM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2026-02-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2026-02-18
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2026-02-18
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2026-02-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2026-03-26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2026-02-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-03-26
Décision 2026-03-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2026-03-27
Commission des finances