Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Initiateur Jean-Paul Mattei DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses des agences publiques et à rendre leurs responsables plus redevables en cas de mauvaise gestion. Concrètement, elle garantit une utilisation plus transparente et efficace de l'argent public, ce qui permet de mieux protéger les finances de l'État au bénéfice des citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-02-18
🗳️ Réunion de commission 2026-02-18
🗳️ Réunion de commission 2026-02-25
🗳️ Réunion de commission 2026-03-26
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26
🗳️ Discussion en séance publique 2026-03-26