Clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants (PPL)
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Delattre
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-03-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale