Reconnaitre un droit à l'accès aux toilettes (PPL)
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-03-26
Commission des affaires sociales