Code des impositions sur les biens et services (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à réorganiser et simplifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en les regroupant dans un texte unique, sans modifier les taux ni les obligations fiscales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure lisibilité du droit, mais aucune augmentation de leurs dépenses ou de leurs factures quotidiennes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-04