Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Initiateur Corinne Vignon REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'achat impulsif et aux conditions de vente souvent précaires. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter ces animaux dans ces lieux, ce qui favorisera l'adoption en refuge ou l'achat auprès d'éleveurs responsables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-03-03