Soutenir le développement du logement conventionné

Initiateur Michèle Tabarot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encourager la construction de logements neufs en favorisant les conventions avec les bailleurs sociaux pour garantir des loyers abordables. Concrètement, elle permet aux ménages modestes d'accéder plus facilement à un logement neuf à un prix maîtrisé, tout en stimulant l'offre locative dans les zones tendues.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-03-03