Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures pour que les propriétaires puissent faire évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement leur logement. Elle réduit les délais d'attente et renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour exécuter les ordres d'expulsion. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leur propriété et une fin plus rapide des situations d'occupation sans titre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03