Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Initiateur Olivier Fayssat UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les procédures pour que les propriétaires puissent faire évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement leur logement. Elle réduit les délais d'attente et renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour exécuter les ordres d'expulsion. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leur propriété et une fin plus rapide des situations d'occupation sans titre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-03-03