Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Cette loi précise les peines encourues par toute personne qui contreviendrait aux sanctions économiques décidées par l'Union européenne. Elle vise à garantir que ces interdictions soient respectées en France en imposant des amendes ou des peines de prison aux contrevenants. Pour le citoyen, cela signifie qu'il doit vérifier scrupuleusement les règles avant d'acheter ou de vendre certains produits ou services liés à des pays ou entités sanctionnés.