Ratification de l'ordonnance relative au point d'accès unique européen (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise la création d'un portail européen unique permettant de centraliser toutes les informations financières et durables. Pour les citoyens, cela simplifie l'accès aux données sur les entreprises et les marchés, rendant les choix d'investissement plus transparents et faciles à comprendre.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-11