Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Guy Benarroche
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-13