L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers commerciaux pour protéger les petits commerçants face à l'inflation et à la spéculation immobilière. Elle impose un plafond de révision des loyers, garantissant ainsi une plus grande stabilité financière pour les entreprises et les artisans. Concrètement, cela permet de maintenir les prix des produits et services en évitant que les boutiques ne soient contraintes de fermer ou d'augmenter leurs tarifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03