Création d’une déclaration de beau-parentalité

Cette loi permet aux couples de même sexe de formaliser leur lien parental sans avoir à adopter l'enfant de leur conjoint. Elle instaure une simple déclaration administrative qui reconnaît le beau-parent comme figure éducative et autorise les décisions courantes, comme les soins médicaux ou les sorties scolaires. Cela sécurise la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille sans alourdir les démarches judiciaires.