Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Cette loi vise à empêcher les personnes sans logement de souscrire des contrats essentiels comme l'électricité ou le téléphone en leur refusant l'accès à ces services. Elle permet aux fournisseurs de vérifier l'adresse du client avant d'activer le contrat pour éviter les occupations illégales. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les fraudes, mais aussi un risque de coupure de service pour les occupants sans titre légal.