Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Cette loi propose de considérer une composition pénale comme un précédent judiciaire, ce qui signifie qu'elle sera prise en compte en cas de nouvelle infraction. Concrètement, si un citoyen commet un nouveau délit après avoir accepté une composition pénale, il sera automatiquement considéré comme un récidiviste. Cela entraîne des peines plus lourdes et plus strictes pour les infractions futures.