Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher les personnes ayant commis des crimes graves ou des délits électoraux de se présenter aux élections. Elle impose des vérifications plus strictes pour garantir que seuls les candidats intègres puissent candidater. Pour les citoyens, cela signifie une élection plus fiable où les responsables de fautes graves ne pourront plus briguer de mandat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-03-03