Renforcer la sincérité des candidatures électorales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les personnes ayant commis des crimes graves ou des délits électoraux de se présenter aux élections. Elle impose des vérifications plus strictes pour garantir que seuls les candidats intègres puissent candidater. Pour les citoyens, cela signifie une élection plus fiable où les responsables de fautes graves ne pourront plus briguer de mandat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03