Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (PPL)
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marion Canalès
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver exclusivement aux professionnels de santé. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter ce gaz en magasin pour un usage récréatif ou festif. L'objectif est de réduire les risques sanitaires liés à son inhalation abusive tout en encadrant strictement son usage médical.
Informations
- Rapporteur
- Émilienne Poumirol SRC
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-11-13
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-02-18
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-02-26
Commission des affaires sociales