Examen des textes budgétaires (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Muriel Jourda
Initiateur Élisabeth Doineau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour mieux contrôler et voter le budget de l'État. Elle impose aussi des règles plus strictes pour garantir que les ordonnances du gouvernement respectent la Constitution. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence sur l'utilisation de l'argent public et une meilleure protection de leurs droits face aux décisions gouvernementales.
2026-02-26
rejeté
Pour: 115 Contre: 226 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Muriel Jourda
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République