Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les salariés peuvent toucher des acomptes sur leur salaire dès qu'ils ont travaillé, sans attendre la fin du mois. Elle oblige les employeurs à verser ces avances sous 15 jours pour éviter que les employés ne soient privés de revenus en cours de période. Concrètement, cela sécurise le pouvoir d'achat des travailleurs et réduit les risques de précarité financière mensuelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-03-03