Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Cette loi permet de vendre séparément les droits de construire sur un terrain, sans avoir à vendre la terre elle-même. Cela facilite l'achat de ces droits par des promoteurs pour lancer des projets immobiliers plus rapidement. Pour les citoyens, cela pourrait augmenter l'offre de logements et potentiellement modérer les prix de l'immobilier.