Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi impose un suivi psychologique obligatoire et régulier pour les policiers municipaux autorisés à porter une arme de poing. L'objectif est de s'assurer que ces agents sont mentalement aptes à utiliser leurs armes, afin de renforcer la sécurité publique et la confiance des citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-19