Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Cette loi précise que voler un animal de compagnie ou un animal captif équivaut à un vol aggravé, et non plus à une simple soustraction. En conséquence, les auteurs de ces actes encourront des peines plus lourdes, similaires à celles prévues pour le vol de biens matériels. Cela renforce la protection juridique des animaux et dissuade davantage les vols d'animaux domestiques.