Renforcer les prérogatives du Premier ministre (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Stéphane Le Rudulier
Initiateur Cécile Cukierman
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à réduire les pouvoirs du Président de la République pour les transférer au Premier ministre, qui deviendrait directement responsable devant le Parlement. Concrètement, cela signifierait que le gouvernement pourrait être plus facilement renversé par les députés, rendant l'exécutif plus réactif face à la majorité parlementaire. Pour les citoyens, cela pourrait modifier l'équilibre des décisions politiques et la stabilité des gouvernements en place.
2026-02-25
rejeté
Pour: 100 Contre: 231 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Stéphane Le Rudulier
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-01-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale