La guerre électronique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe pas de loi française intitulée spécifiquement « La guerre électronique ». Ce terme désigne en réalité un domaine de la défense et de la cybersécurité, encadré par des dispositions dispersées dans le Code de la défense et le Code pénal. Pour les citoyens, cela signifie que les attaques contre les réseaux ou les systèmes d'information sont déjà punies par la loi, sans qu'une nouvelle réglementation spécifique ne soit nécessaire.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2026-02-18