Choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées (PPL)
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir que les familles puissent choisir librement leur prestataire funéraire, sans être contraintes par les pompes funèbres des hôpitaux ou des établissements de santé. Elle interdit aux établissements publics de s'immiscer dans la sélection du service, assurant ainsi une totale indépendance de décision aux proches endeuillés. Concrètement, cela permet aux citoyens d'organiser les obsèques selon leurs souhaits et leur budget, sans pression institutionnelle.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale