Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (PPL)

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Rapporteur David Ros
Initiateur Yan Chantrel
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter qu'elles ne fassent faillite et ne laissent les étudiants sans diplôme. Elle oblige ces établissements à garantir la qualité de leur enseignement et à sécuriser les fonds des élèves. Concrètement, cela protège les étudiants contre les fermetures brutales et assure que leur investissement dans leurs études est sûr.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-14
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-02-11
🗳️ Décision 2026-02-11
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-12