Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (PPL)
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur David Ros
Initiateur Yan Chantrel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux écoles privées lucratives pour éviter qu'elles ne fassent faillite et ne laissent les étudiants sans diplôme. Elle oblige ces établissements à garantir la qualité de leur enseignement et à sécuriser les fonds des élèves. Concrètement, cela protège les étudiants contre les fermetures brutales et assure que leur investissement dans leurs études est sûr.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-14
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-11
Décision 2026-02-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-12