Extension et renforcement du droit de préemption commercial (PPL)
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux mairies de racheter les baux commerciaux de leurs locaux, y compris lorsqu'ils sont détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI). Concrètement, cela renforce le contrôle des collectivités sur le commerce de proximité pour éviter la fermeture de boutiques ou la hausse des loyers dans les centres-villes.
2026-02-16
en cours
Pour: 57 Contre: 15 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Pierre Cazeneuve RE
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-03-18
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2026-01-20
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2026-01-20
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2026-01-27
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2026-02-02
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2026-01-28
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-16
Décision 2026-02-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-02-16
Commission des affaires économiques