Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers résidant en France pour les élections locales. Concrètement, cela permettrait aux citoyens non-français de participer à la vie démocratique de leur commune et de se porter candidats aux conseils municipaux.
2011-12-08
rejeté
Pour: 166 Contre: 174 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 1999-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 1999-12-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2000-03-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2000-04-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2000-05-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2000-04-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2000-05-02
Discussion en séance publique 2000-05-03
Discussion en séance publique 2000-05-03
Motion de procédure 1999-12-23
Décision 2000-05-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2000-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2000-05-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2011-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2011-12-08
Décision 2011-12-08
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2011-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2011-12-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République