Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers résidant en France pour les élections locales. Concrètement, cela permettrait aux citoyens non-français de participer à la vie démocratique de leur commune et de se porter candidats aux conseils municipaux.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 1999-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 1999-12-23
Nomination de rapporteur 2000-03-29
Réunion de commission 2000-04-26
Réunion de commission 2000-05-02
Dépôt de rapport 2000-04-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2000-05-02
Discussion en séance publique 2000-05-03
Discussion en séance publique 2000-05-03
Motion de procédure 1999-12-23
Décision 2000-05-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2000-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2000-05-04
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2011-11-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2011-12-08
Décision 2011-12-08
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2011-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2011-12-09
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Nomination de rapporteur 2026-01-21
Réunion de commission 2026-01-21
Réunion de commission 2026-02-04
Réunion de commission 2026-02-11
Dépôt de rapport 2026-02-04