Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Ce rapport ne crée pas de nouvelle loi, mais il propose de renforcer le suivi de l'application des règles déjà en vigueur par le Parlement. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux vérifier si les lois promises sont bien appliquées sur le terrain par les administrations. L'objectif est d'améliorer la transparence de l'action publique et de garantir que les droits des usagers soient respectés.