Lutter contre le proxénétisme 2.0 (PPL)
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Lauriane Josende
Initiateur Marie Mercier
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'achat de services sexuels personnalisés en ligne, comme les vidéos ou messages créés sur mesure par des camgirls. Elle vise à punir les clients qui financent ainsi l'exploitation sexuelle et à réduire le proxénétisme numérique. Concrètement, les citoyens qui paient pour ces contenus personnalisés risquent désormais des sanctions pénales.
2026-02-10
adopté
Pour: 258 Contre: 65 Abstentions: 19
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Lauriane Josende
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-02-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-10
Décision 2026-02-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République