Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher la séparation injustifiée des enfants de leur famille en renforçant les contrôles sur les placements en milieu éducatif. Elle oblige les autorités à justifier systématiquement chaque décision et à privilégier le maintien de l'enfant dans son milieu d'origine. Concrètement, cela protège les familles contre des placements abusifs et garantit que la séparation ne soit utilisée qu'en dernier recours pour la sécurité de l'enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-04