Lutte contre le piratage des événements sportifs

Initiateur Sophie Mette DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de bloquer l'accès aux sites internet qui diffusent illégalement des événements sportifs. Elle vise à protéger les droits des diffuseurs et à réduire le piratage, sans imposer de nouvelles obligations directes aux simples spectateurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-04