Lutte contre le piratage des événements sportifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de bloquer l'accès aux sites internet qui diffusent illégalement des événements sportifs. Elle vise à protéger les droits des diffuseurs et à réduire le piratage, sans imposer de nouvelles obligations directes aux simples spectateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-04