Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à renforcer les institutions démocratiques et à protéger les libertés fondamentales en Turquie. Elle a pour objectif concret de garantir le respect de l'État de droit pour tous les citoyens, sans aucune opposition lors du vote.
2026-02-04
en cours
Pour: 112 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-04
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-04-04
Nomination de rapporteur 2025-04-30
Réunion de commission 2025-04-30
Réunion de commission 2025-05-28
Dépôt de rapport 2025-05-28
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-28
Nomination de rapporteur 2026-02-03
Réunion de commission 2026-02-03
Réunion de commission 2026-02-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-04
Décision 2026-02-04