Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'usage récréatif du protoxyde d'azote (gaz hilarant) pour protéger la santé des citoyens. Elle renforce également la sécurité routière en sanctionnant plus sévèrement la conduite sous l'emprise de ce gaz. En pratique, cela signifie que son utilisation pour le plaisir devient un délit puni par la loi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-04