Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de proposer directement des projets d'investissement pour leur commune, qu'ils voteront ensuite pour décider de leur réalisation. Elle donne ainsi un pouvoir réel aux habitants sur une partie du budget local, favorisant une démocratie plus directe et transparente.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-03