Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement des projets d'investissement pour leur commune, qu'ils voteront ensuite pour décider de leur réalisation. Elle donne ainsi un pouvoir réel aux habitants sur une partie du budget local, favorisant une démocratie plus directe et transparente.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-03