Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux jeunes majeurs anciennement placés dans l'aide sociale à l'enfance de continuer à bénéficier d'un accompagnement et d'un hébergement jusqu'à leurs 21 ans. Elle garantit ainsi que les mineurs non accompagnés ne se retrouvent pas seuls à la rue dès leur majorité. Concrètement, cela offre une sécurité juridique et matérielle pour faciliter leur insertion professionnelle et sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-04