Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Initiateur Emmanuel Grégoire SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux jeunes majeurs anciennement placés dans l'aide sociale à l'enfance de continuer à bénéficier d'un accompagnement et d'un hébergement jusqu'à leurs 21 ans. Elle garantit ainsi que les mineurs non accompagnés ne se retrouvent pas seuls à la rue dès leur majorité. Concrètement, cela offre une sécurité juridique et matérielle pour faciliter leur insertion professionnelle et sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-04