Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la participation des parents en leur garantissant un droit à l'information et à la défense plus effectif devant le juge des enfants. Concrètement, elle permet aux familles de mieux comprendre les décisions prises sur la garde de leurs enfants et d'être plus activement associées aux mesures d'assistance éducative.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-04