Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Initiateur Marine Hamelet RN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la participation des parents en leur garantissant un droit à l'information et à la défense plus effectif devant le juge des enfants. Concrètement, elle permet aux familles de mieux comprendre les décisions prises sur la garde de leurs enfants et d'être plus activement associées aux mesures d'assistance éducative.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-02-04