Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à prouver qu'elles ont tout fait pour éviter les contaminations alimentaires, rendant leur responsabilité plus facile à engager en cas d'incident. Concrètement, cela permet aux victimes de mieux se faire indemniser et incite les multinationales à renforcer la sécurité de leurs produits pour protéger la santé des citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-03