Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à punir les agents américains responsables de violations graves des droits humains et de meurtres commis par l'immigration. Elle impose des sanctions concrètes pour faire respecter le droit international et mettre fin à ces abus. Pour les citoyens, cela signifie une protection renforcée contre les exactions et un mécanisme de justice pour les victimes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-28