Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Paulette Matray
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un système d'assurance mutualisé pour aider les communes à faire face aux catastrophes naturelles ou technologiques. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de bénéficier de réparations plus rapides et complètes après une catastrophe, car les collectivités seraient mieux protégées financièrement. Cela éviterait que les budgets locaux ne soient vidés par les sinistres, préservant ainsi les services publics essentiels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-30