Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de valider un accord avec la Moldavie pour échanger leurs permis de conduire. Concrètement, les citoyens moldaves résidant en France pourront obtenir un permis français sans passer de nouveaux examens, et inversement pour les Français en Moldavie. Cela simplifie grandement la mobilité et les démarches administratives pour les conducteurs entre les deux pays.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-10-22
Discussion en séance publique
Décision 2025-10-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-10-30
Accord international 2025-10-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-30
Nomination de rapporteur 2025-12-03
Réunion de commission 2025-12-03
Réunion de commission 2026-01-07
Dépôt de rapport 2026-01-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-20
Décision 2026-01-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-01-28