Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

EAEJ2512039L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs André Guiol Pierre Pribetich SOC

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France de valider un accord avec la Moldavie pour échanger leurs permis de conduire. Concrètement, les citoyens moldaves résidant en France pourront obtenir un permis français sans passer de nouveaux examens, et inversement pour les Français en Moldavie. Cela simplifie grandement la mobilité et les démarches administratives pour les conducteurs entre les deux pays.

Informations

Rapporteurs: André Guiol; Pierre Pribetich SOC
NOR: EAEJ2512039L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-19

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-06-19

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-19

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-22

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2025-10-29

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-10-30

🗳️ Accord international 2025-10-30

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond