Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à encadrer strictement les établissements d'enseignement supérieur privés pour garantir la qualité des diplômes et protéger les étudiants contre les dérives financières. Concrètement, il impose aux écoles privées de respecter des normes rigoureuses et permet à l'État de fermer ceux qui ne respectent pas ces règles, assurant ainsi aux citoyens des formations plus fiables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-30
Etude d'impact 2025-07-30
Avis du Conseil d'Etat 2025-07-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-30