Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce traité établit une alliance économique forte entre l'Union européenne et le Japon pour éliminer presque tous les droits de douane sur les produits …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Inde pour faciliter les échanges de personnes, notamment pour les étudiants, les travailleurs qua…
Cet accord simplifie les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Australie en réduisant les droits de douane sur de nombreux produits. Pour…
La Charte de l'éducation pour la France n'est pas une loi mais un document d'engagement politique qui fixe les grands principes du système scolaire. E…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur les activités de la délégation parlementaire chargée de surveiller l…
Cette loi facilite l'engagement bénévole en simplifiant les démarches administratives pour les associations et en renforçant la protection des bénévol…
Cette loi permet aux associations de mieux gérer leur argent en leur offrant plus de souplesse pour placer leurs excédents financiers et en facilitant…
Cette loi vise à protéger les petites lignes de transport public qui relient les zones rurales et isolées, souvent menacées de fermeture. Elle garanti…
Cette loi adapte le droit du travail maritime aux spécificités des équipages naviguant sous pavillon français dans les îles Wallis-et-Futuna et les Te…
Cette loi crée une commission spéciale chargée d'enquêter sur les éventuels dysfonctionnements de la police et de la justice dans l'affaire Sarah Hali…
Cette loi vise à garantir que les citoyens vivant dans les zones isolées puissent être pris en charge par un hélicoptère médical en moins de trente mi…
Cette loi vise à mieux financer la recherche et les actions de prévention contre la chenille processionnaire, un insecte dangereux pour la santé. Elle…
Cette loi propose d'exonérer totalement de droits de succession les transmissions de biens inférieures ou égales à 15 000 euros entre membres d'une mê…
Cette loi vise à protéger les abeilles et autres insectes utiles en encourageant la plantation de fleurs mellifères sur les terres agricoles. Concrète…
Cette proposition de loi oblige les parlementaires à évaluer l'impact climatique de chaque texte de loi avant son adoption. Concrètement, cela permet …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier comment la France et l'Europe peuvent mieux contrôler le…
Cette loi autorise les produits français portant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas affic…
Cette loi impose des peines de prison obligatoires pour les personnes qui violentent ou menacent gravement les policiers et les gendarmes. Elle vise à…
Cette loi oblige les propriétaires et les hôteliers à informer immédiatement les locataires ou clients en cas de présence de punaises de lit et à trai…
Cette loi prolonge une réduction d'impôt exceptionnelle pour les dons en argent ou en nature faits aux organismes d'intérêt général œuvrant dans le se…
Cette loi autorise les professionnels de santé en congé parental à revenir temporairement travailler en cas d'urgence sanitaire exceptionnelle. Elle p…
Cette loi propose de supprimer le coût des titres de transport pour tous les étudiants dans les réseaux de transports publics. Concrètement, les jeune…
Cette loi vise à protéger les entreprises du tourisme en difficulté face aux crises économiques ou sanitaires. Elle permet aux professionnels de renég…
Cette loi vise à garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens, notamment en favorisant l'accès à l'éducation et à l'emploi pour les personnes…
Cette loi renforce la protection des personnes vulnérables et des majeurs protégés en imposant des règles strictes pour garantir leur bien-être et pré…
Cette loi officialise les conclusions d'une mission d'information sur la formation des professionnels de santé comme le paramédical. Elle vise à améli…
Cette loi prolonge l'aide de l'État pour les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leurs 21 ans, contre 18 ans auparavant. Elle…
Cette loi interdit l'ouverture de nouveaux lieux de consommation de drogues, appelés "salles de shoot", et vise à fermer ceux qui existent déjà. Elle …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information confiée à des députés pour étudier les effets de la consommation de cannabis. Cette équipe…
Cette loi interdit strictement toute pratique visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, considérée comme une thé…