Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une école nationale dédiée à la formation des policiers municipaux, placée sous la responsabilité directe du ministère de l'Intérieur. Elle vise à uniformiser et à améliorer la qualité de l'enseignement dispensé à ces agents sur tout le territoire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure professionnalisation des forces de proximité et une sécurité publique plus cohérente dans toutes les communes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30