Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux associations recevant des fonds publics de signer une charte de laïcité pour garantir le respect de la neutralité religieuse. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui financent ou utilisent ces structures peuvent être assurés que les activités associatives restent séparées des croyances religieuses.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-11-30