Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux associations recevant des fonds publics de signer une charte de laïcité pour garantir le respect de la neutralité religieuse. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui financent ou utilisent ces structures peuvent être assurés que les activités associatives restent séparées des croyances religieuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30