Le Pacte sur la migration et l’asile
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Le Pacte sur la migration et l'asile est un accord européen visant à harmoniser les règles d'asile et de retour dans tous les États membres. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure répartition de la charge d'accueil des demandeurs d'asile entre les pays de l'UE et des procédures plus rapides pour les demandes non fondées.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-11-30